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Les obligations du soumissionnaire

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Si, en application du principe de liberté d’accès aux marchés publics, tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, il est important de préciser qu’un marché public ne peut être attribué effectivement à un opérateur économique que si ce dernier satisfait à des obligations bien précises. Ces obligations se décomposent en plusieurs grandes catégories matérielles et procédurales, comprenant notamment les informations relatives au soumissionnaire, l’exemption des critères d’exclusion « de plein droit » et les critères d’exclusion « à l’appréciation de l’acheteur ». En outre, le soumissionnaire doit également remettre son offre dans des conditions définies par l’acheteur.

En cas de non-respect de ses différentes obligations, l’offre du soumissionnaire est déclarée irrecevable.


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Présentation de l’acheteur, de l’opérateur économique et du contrat

Avant de procéder à l’examen des différentes obligations, auxquelles doit satisfaire le soumissionnaire dans le cadre d’un marché public, nous allons apporter des précisions sur les notions d’acheteur, de contrat et d’opérateur économique.

Définition : présentation de l’acheteur

La notion d’acheteur désigne l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs et d’entités adjudicatrices entrant dans le champ du ...

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